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Information

Mot d'introduction de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Martine Deprez - Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

L’accord de coalition 2023-2028 du gouvernement constate que « le dernier bilan technique du régime d’assurance pension du 26 avril 2022 a fait ressortir que le taux de cotisation actuel de 24% (3x8%) sera insuffisant pour payer le volume des pensions annuelles à partir de l’année 2027. » Il continue par prévoir qu’« [u]ne large consultation sera organisée avec la société civile sur la viabilité à long terme de notre système des retraites, ceci afin de trouver un consensus à ce sujet. »

 

Au cours de l’année 2024 deux documents essentiels ont été publiés: l’avis du Conseil économique et social datant du 17 juillet 2024, rédigé sur demande du gouvernement lui adressée en juillet 2022, et le bulletin statistique n°18 de l’Inspection générale de la sécurité sociale datant du 12 juillet 2024 actualisant les projections réalisées dans le cadre du dernier bilan technique. Les chiffres clés restent les mêmes : durant la prochaine période de couverture le volume des dépenses va dépasser le volume des recettes, de sorte que le régime commencera à devenir déficitaire.

 

Ce déficit provient d’un côté du départ en pension d’un bon nombre d’assurés, ayant débuté leur carrière professionnelle au Luxembourg autour de l’année 1990. A l’époque, l’emploi national accusait sur de nombreuses années une croissance élevée et ces cohortes d’assurés vont bénéficier de leur pension autour de l’année 2030. Comme la croissance actuelle de l’emploi se situe autour de 1%, l’évolution du nombre d’assurés cotisants est moindre que celle du nombre de pensionnés. 

 

Les dernières modifications du régime général remontent à l’année 2012. Ces modifications sont déjà incluses dans les récentes projections, force est de constater qu’elles ne permettent pas de prévenir les difficultés financières à venir. D’où la nécessité de nous concerter sur l’état du régime et consulter toutes les parties prenantes et le grand public sur d’éventuelles pistes d’adaptation à envisager. 

 

Au-delà de l’accord de coalition, il est important de se rendre compte de la fragilité de notre assurance vieillesse et les rapports publiés en témoignent. Le site dédié que vous êtes en train de consulter est destiné à vous permettre d’accéder rapidement et de façon structurée aux informations disponibles, de suivre le processus de consultation et de vous impliquer vous-même.

 

Au plaisir de profiter d’échanges constructifs et enrichissant au courant des semaines à venir,

 

Martine Deprez

Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Le système de pension – en bref !

 factsheet screenshot fr

Ma pension – Expliquée simplement !

2024
Expliquée simplement
Fichier

Fiche d'information : Ma pension – Expliquée simplement !

Auteur : Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
Langue: Français

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Le système en bref

Le système de pension luxembourgeois repose sur un équilibre entre la solidarité sociale et la prévoyance personnelle, offrant une protection sociale durable pour les pensionnés, les travailleurs invalides et les survivants des assurés. 

Au Luxembourg, l’assurance pension du régime général est gérée par la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP). Le régime général concerne toute personne, à l’exception des agents du secteur public, exerçant au Luxembourg une occupation professionnelle ou y touchant un revenu de remplacement.

Pour plus d’informations, visitez le site officiel de la CNAP : CNAP.lu d’Pensiounskeess - Caisse nationale d'assurance pension.

La pension de vieillesse

Si j'ai travaillé au moins 10 ans, je peux prendre ma pension à l'âge de 65 ans. Je peux prendre ma pension à 60 ans si j'ai travaillé 40 ans d'ici là. Les études et les « années bébé » sont également reconnues. Je peux également prendre ma pension à 57 ans, si j'ai travaillé 40 ans d'ici là.

La pension de vieillesse est accordée (sur demande) à partir de 65 ans, sous réserve de remplir une période d’assurance de 10 ans (120 mois). Les périodes d’assurance peuvent se composer de périodes obligatoires, continuées, facultatives ou rétroactives.

Il existe deux types de pensions de vieillesse anticipées :

À partir de 60 ans, si l’assuré a cumulé 40 ans de périodes d’assurance (480 mois), dont au moins 10 ans d’assurance obligatoire.

À partir de 57 ans, si l’assuré a cumulé 40 ans d’assurance obligatoire.

 

Calcul de la pension de vieillesse

L'assurance pension publique constitue la base de ma pension et représente le premier pilier.   En outre, mon employeur peut, sur une base volontaire dans le secteur privé, me proposer une pension complémentaire, ce qui est également valable pour les indépendants. C'est le deuxième pilier.   J'ai aussi la possibilité de cotiser de manière individuelle à un plan de pension complémentaire. C'est le troisième pilier.

En principe un régime de protection vieillesse peut être structuré en trois piliers : la pension de vieillesse (premier pilier), les pensions complémentaires (deuxième pilier) et les produits d’épargne retraite (troisième pilier):

Pensions complémentaires (deuxième pilier) :

De nombreux employeurs proposent des régimes de pension dans lesquels à la fois l’employeur et le salarié prennent en charge les cotisations. Ces régimes offrent ainsi une protection vieillesse supplémentaire et bénéficient souvent d’avantages fiscaux.

Produits d’épargne retraite (troisième pilier) :

Il s’agit d’une assurance souscrite par des particuliers à titre privé. Lors de l’échéance du risque, vous pouvez choisir de recevoir un capital unique et/ou des paiements mensuels.

 

Le régime général et le régime spécial

Pour accumuler mes droits de pension, 24 % de mon salaire brut sont versés chaque mois dans l'assurance pension publique.    M3S_Illus_03-FR-rg-vs-rs.svg Cependant, je ne prends pas en charge ces 24 % seul•e… En tant que salarié•e, je cotise à hauteur de 8 % pour ma pension, mon employeur paie également 8 % et l'État couvre les 8 % restants.   En tant qu'indépendant•e, je verse 16 % et l'État paie 8 %.   Dans la fonction publique je cotise 8 %. Les autres parts sont couvertes par le budget de l'État.   Pour

Après une période d'assurance d'au moins 10 ans d'activité professionnelle, l'assuré obtient un droit à une pension de vieillesse.

Pour garantir les droits à une pension, 24 % du revenu brut sont versés chaque mois dans le régime  de pension.

Les contributions de 24 % sont réparties comme suit :

• Les salariés versent 8 %, l'employeur 8 % et l'État prend en charge également 8 %.

• Les travailleurs indépendants versent 16 % et l'État 8 %.

• Dans la fonction publique, 8 % des contributions sont payés par les employés, les parts restantes sont financées par le budget de l'État.

Dans le régime général de pension, les contributions sont plafonnées à cinq fois du salaire minimum ; les revenus dépassant ce seuil ne sont pas soumis à cotisations. Dans le régime spécial, il n'y a pas de limitation des contributions.

 

 

La viabilité du système de pension

En juillet 2024, l’IGSS (Inspection générale de la sécurité sociale) au Luxembourg a publié un rapport sur la viabilité du système de pension, mettant en évidence plusieurs défis urgents.

La principale cause qui menace l’équilibre financier du système réside dans les conséquences de la croissance économique du pays au cours des dernières décennies. L’augmentation constante du nombre de travailleurs sur le marché du travail depuis les années 1990 se reflètera bientôt dans le nombre croissant de nouveaux retraités. Cela, combiné à une population vieillissante, augmentera la pression sur la population active, car le ratio retraités/actifs augmentera fortement. Cela entraînera une augmentation de la dépendance économique des bénéficiaires de pensions vis-à-vis des jeunes générations en activité.

Sur le plan financier, le système de pension fait face à de grandes difficultés. À partir de 2028, on prévoit que les dépenses de pension dépasseront les cotisations. Sans réformes, la réserve de pension, qui couvre actuellement plus de quatre fois les dépenses annuelles, pourrait être épuisée d’ici 2047.

En résumé, le rapport souligne clairement que sans ajustements, le système de pension luxembourgeois ne sera pas viable à long terme.

Ces prévisions montrent qu’il est nécessaire d’effectuer des réformes bientôt afin de maintenir la stabilité du système de pension pour les générations futures.

 

Le calcul de la pension

Le montant de la pension dépend de plusieurs facteurs, notamment du nombre d’années d’assurance et des revenus cotisables. Ce montant se compose d’une part appelée majorations forfaitaires (basées sur la durée de l’assurance) et d’une autre appelée majorations proportionnelles (basées sur les revenus cotisables réalisés pendant la carrière de l’assuré).

Conditions d’éligibilité

Pour avoir droit à une pension de vieillesse, vous devez avoir cotisé pendant au moins 120 mois (10 ans) au Luxembourg, dans un autre pays de l’UE ou dans un pays tiers avec lequel le Luxembourg a conclu des conventions en matière d’assurance pension. Pour bénéficier d’une pension de vieillesse anticipée, vous devez avoir accumulé 480 mois (40 ans) de périodes d’assurance.

Cumul avec d’autres revenus

Les bénéficiaires d’une pension de vieillesse peuvent exercer une activité professionnelle sans impact sur leur pension. Toutefois, pour les pensions de vieillesse anticipées, le cumul avec des revenus professionnels peut entraîner une réduction ou une suppression de la pension, si certains seuils sont dépassés.

Ajustement des pensions

Les pensions sont réévaluées annuellement en fonction de l’évolution réelle des salaires et du coût de la vie.

 

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