Bonjour, si j’ai déjà reçu un certificat de la CNAP sur la date de mon possible départ en pré-retraite, est-ce que ce document est encore valide ou la CNAP doit m’en fournir un nouveau en tenant compte de la nouvelle loi?
Merci
Merci pour votre question.
En fonction de votre situation, vous pourriez être concerné par les adaptations du régime de pension.
Si votre départ à la retraite est prévu à partir de juillet 2026 et que votre carrière d’assurance comprend, en plus des périodes d’assurance obligatoire, des périodes d’assurance continuée, facultative, d’achat rétroactif ou des périodes complémentaires (comme les années d’études), alors votre période de cotisation sera progressivement allongée, de 1 à 8 mois, selon la date effective de votre départ à la pension. Cette évolution s’inscrit dans le cadre d’une augmentation progressive des périodes de cotisation.
Ne sont pas concernés par ce changement :
- les départs à la pension anticipée dès 57 ans, après au moins 40 années de cotisations obligatoires ;
- les pensions anticipées liées au travail posté, au travail de nuit et à la préretraite-ajustement ;
- les départs à la pension à 65 ans.
Si votre départ à la pension est prévu avant juillet 2026, vous n'êtes pas non plus concerné par l’augmentation progressive des périodes de cotisation.
En cas de question sur une demande déjà introduite à la CNAP nous vous recommandons de contacter la CNAP, directement afin de vérifier votre situation avec vous.